European Union Model Clauses
Ceci est un message important concernant les données personnelles et votre souscription aux services proposés par Kigo. Merci de le lire entièrement et attentivement, et de suivre les instructions relatives à l’exécution de l’Avenant au Traitement des Données fourni en pièce jointe.
Kigo prend la protection des données personnelles très au sérieux. Les données collectées par nos clients à travers le système de Kigo sont extrêmement sensibles et nous les traitons donc avec le plus grand respect, en recourant à de nombreux contrôles, standards et politiques afin d’assurer la confidentialité et la sécurité de ces informations. L’engagement de Kigo au sein de l’Union européenne (UE) concernant la confidentialité et la protection des données est d’autant plus précieux pour nos clients étant donné le cadre réglementaire lié aux transferts de données à l’international.
Les lois européennes de protection des données limitent l’exportation des données personnelles depuis l’Espace économique européen (EEE), à moins que l’exportateur des données n’ait “légitimé” leur transfert en obtenant l’assurance que la partie bénéficiaire maintiendra la confidentialité et la sécurité des données, conformément aux standards de l’UE. Auparavant, nos clients européens et nous-mêmes pouvions nous appuyer sur la “Sphère de Sécurité” pour légitimer le transfert international de données personnelles liées à l’utilisation de notre système Kigo. Le 6 octobre 2015, un arrêt de la Cour européenne de Justice (CEJ), dans l’affaire Schrems contre Facebook, a invalidé la “Sphère de Sécurité” et exigé que les transferts internationaux de données en provenance de l’EEE soient légitimés par d’autres moyens.
En l’absence de la “Sphère de Sécurité”, les entreprises qui transfèrent et reçoivent des données personnelles en provenance de l’EEE peuvent se conformer aux lois européennes de protection des données en signant des clauses contractuelles types (aussi connues sous le nom de “clauses types”) approuvées par la Commission européenne. Aussi, afin de respecter nos engagements liés à la protection de la vie privée, nous fournissons à nos clients européens un Avenant au Traitement des Données, dans lequel ces clauses types ont été ajoutées à l’Accord de Services Kigo. Cet avenant fournit à nos clients l’assurance que les données personnelles seront transférées et traitées en conformité avec les lois européennes de protection des données.
Merci de lire et de signer l’avenant avant le 31 janvier 2016. Votre représentant Client Success vous contactera pour s’assurer que vous l’avez signé.
Les informations fournies dans ce document ne constituent ni ne doivent être considérées comme des avis juridiques. Consultez votre conseiller pour toute question concernant vos obligations légales ou vos obligations relatives à la protection des données
